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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Sur la demande de prolongation et le caractère injustifié du placement en retenue au regard de l'irrégularité de la vérification d'identité : Conformément aux dispositions de l'article L812-1 du CESEDA
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6892e402bf535a2d228f9666
5 août 2025
5 août 2025
700 du code de procédure civile ; Rappelons à [X] [S] qu'aux termes de l'article L824-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, « est puni d'un an d'emprisonnement et de
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d67
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L81 du Livre de procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Prefet de la Seine-Maritime en date du 04 Juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [M] né le 20
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le bien fondé du redressement: En application de l'article L8221-1 du code du travail , est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 3121-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont établis, Mme X... ayant par conséquent droit à l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Source officielle3e chambre sociale
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] [C] formait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 20/11/2019.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5dc5289c7662ca33712
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
18 mai 2026
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c046e
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePage 13 sur 42