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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00632
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 8221-5, 2°, du code du travail, seul visé par l'arrêt ; 2°/ que, si depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2010 que l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'
Source officiellePS ctx technique
69dd3abdcdc6046d471f323c
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officielleAvis
CADA:20230765
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
ou exercé dans les conditions de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx technique
69d7f7afcdc6046d47aef603
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696418df5112d8edd0590f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L812-8 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc642439575e2f7e0c3
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire
Source officiellePage 13 sur 61