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Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc49f

Appel

2 avril 2025

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002608 du 10/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CAF DU TARN ET GARONNE [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703df

T. Judiciaire

30 janvier 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C225Z N° MINUTE : 4/

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1742439575e2f7e25d

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fccc42439575e2f7e158

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur le grief tiré de ce que la SELARL ARVA « se serait volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’il n’est pas » d'une part selon l'article L811-1 alinéa 1 du code de commerce « les

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi. II.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64002ef4af38960c1a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

LE PREFET de [Localité 4] le 2 septembre 2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64b7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

MOTIFS Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDEURS Madame [T] [H] veuve [L], demeurant [Adresse 5], Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 3], Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 4]

Source officielle

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