AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b16319b9f94e984650c45f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 13 sur 108
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle