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2 156 résultats pour « article R112-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b16319b9f94e984650c45f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 13 sur 108

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CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc2321

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61cb4fb290a346074147

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

/02234 et RG 16/04298.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9aa249b152198e85879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les dispositions de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 (prévoyant que la forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre du 16 juillet 2014, la caisse a informé le directeur de l'établissement que le dossier était transféré à la commission des pénalités financières au visa de l'article L162-1-14 § V du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88a95cdc6046d47859a2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dea0f635033635020d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0dea0f6350336350215

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea1471

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefe1c3411ff34528760

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, chargé

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

661ec0dda0f6350336350201

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle