Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

ne souffre d'aucune insuffisance au regard des éléments requis par les articles R. 431-8 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance de

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Mme [M] a donc bien été victime d'un accident médical non fautif et directement imputable à un acte de soins au sens de l'article précité.

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Monsieur [JN] [I] agissant en sa qualité d'héritier d'[V] [I] [Adresse 8] [Localité 1]. Monsieur [F] [I] agissant en sa qualité d'héritier d'[V] [I] [Adresse 8] [Localité 1].

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du