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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1218 N° RG 22/07368 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTVI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f412e84e0040aa3735bea4

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69ceb0c9cdc6046d47e56ca5

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Juge de l'exécution

68e7a4e9033cf481c39a2d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Pôle Social, s’est déclaré incompétent au profit de la 11ème chambre civile le 29 avril 2025.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67eeccd4b848dd6814c5ce7f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

Z... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Jex

66335ba9c0d3e3fe99cae34e

T. Judiciaire

5 avril 2024

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

68dec3f76af9fd1f8094e1d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c563d33109fd079a9a27

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

697e6749cdc6046d4774b2fd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405685cf3b22d87826d7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67eeccc7b848dd6814c5ccf2

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5380

T. Judiciaire

25 juillet 2024

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

Source officielle

Jex

670422ff8d5cd4a875908039

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

JEX

68dec3fa6af9fd1f8094e230

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

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