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Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.

Source officielle

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

Source officielle

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation

Source officielle

Jex

686d5f33a2273490db1071de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

HAGUENAU JEX

69ea93b8cdc6046d474eee64

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d46cdc6046d47055ab9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

En application de l'article R.221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d8f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

68e88b7c3ea43407b9fbb897

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

Source officielle

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab79

T. Judiciaire

18 avril 2024

Sur l’opposabilité de la cession de créance : Sur l’opposabilité de la cession de créance :Aux termes de l’article 1323 alinéa 2 du code civil (postérieur à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016),

Source officielle

Jex

67a114d7072c53c9d62b39ec

T. Judiciaire

10 janvier 2025

La date du délibéré a été fixée au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Source officielle

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb10e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.

Source officielle

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux.

Source officielle

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.

Source officielle

Jex

67f0344c02fc178212f8233c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 01/12/2024 lui a été délivré le 01/10/2024.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

Appel

13 septembre 2012

CA COMMUNICATION à payer à la Société IN PRINT SPA la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Source officielle

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