Sur la délivrance des documents sociaux La RATP sera condamnée, en application de l'article R1234-9 du code du travail, à remettre à Monsieur [I] [M] les documents sociaux, mis à jour, lui permettant

La convention collective en ses articles 17. 1 et 17. 3 prévoit des primes d'encadrement dites " de responsabilité ou prime A " et " de complexité ou prime C ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M.

Mme [I] a travaillé jusqu'au 17 décembre 2021.

Le 17 juin 2020, une opération de reprise chirurgicale pour reconstruction du septum et soutien global de la base du nez a été réalisée par le Docteur [F] [I].

Pourtant, rien dans l'article R143-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, ne permettait au notaire instrumentaire d'éluder cette information (information d'ailleurs effectuée quelques

Monsieur [Y] [T] [Adresse 8] [Localité 12] La MACSF ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2º Des frais de transports

Sur la demande de rappel de salaires pour la période du 17 mars au 10 mai 2020 M.

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

[H], puis le 17 avril 2024 par la SCEA LPMV, et adressée le 17 avril 2024 à la DIRECCTE.

L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance

les indemnités de rupture du contrat de travail, soit l'indemnité de licenciement pour un montant de 4175, 52 € calculé en application des dispositions de l'article R1234- 2du code du travail, l'indemnité

Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.

Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de

R. 1233-17, R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs

R1234-9 du code du travail.