AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300680
30 mai 2012
30 mai 2012
545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
Source officiellePage 13 sur 18
2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
N° 13/02981 AFFAIRE : [C] [P] C/ [N] [W] épouse [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Cabinet
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