AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
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2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Statuant à nouveau : A titre liminaire, sur l'avant dire droit et la production obligatoire de la Convention de services HSBC au titre de l'article R153-3 du code de commerce : Sur le jugement avant
Source officielle