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944 résultats pour « article R133-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Statuant à nouveau : A titre liminaire, sur l'avant dire droit et la production obligatoire de la Convention de services HSBC au titre de l'article R153-3 du code de commerce : Sur le jugement avant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que : les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale, art

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc9ddd5aaa803b1ef015

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2018.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Par déclaration en date du 19 février 2002, Les époux B... ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650baa7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

JN/JD Numéro 22/2908 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/07/2022 Dossier : N° RG 19/00066 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HEBG Nature affaire : Demande d'annulation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995c81d302277d8e8cd0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614128

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Article R135 du Code des Tribunaux administratifs - Point de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale 4-4

69819241cdc6046d47b65d35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163515ca2ead9ed860b6fd1

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 Avril 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01994 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd29

Appel

2 août 2012

2 août 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

DRASSIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 05 / 00476 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle