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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c769
19 avril 2024
19 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c964f3b740d627a3006
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0307d408f8d4c17074
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0407d408f8d4c170a0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210418
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; -condamner Monsieur [S] [L] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98a6bcdc6046d47d31026
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c170db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0607d408f8d4c1710c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article L.227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.
Source officiellePage 13 sur 37