CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle

Jex

65b2b273fd6229a4e58a2372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6585dc8b638cf45b25cb5ec4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1218 N° RG 22/07368 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTVI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f412e84e0040aa3735bea4

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69ceb0c9cdc6046d47e56ca5

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Juge de l'exécution

68e7a4e9033cf481c39a2d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Pôle Social, s’est déclaré incompétent au profit de la 11ème chambre civile le 29 avril 2025.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67eeccd4b848dd6814c5ce7f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

Z... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JEX

68dec3f76af9fd1f8094e1d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c563d33109fd079a9a27

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

697e6749cdc6046d4774b2fd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405685cf3b22d87826d7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67eeccc7b848dd6814c5ccf2

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5380

T. Judiciaire

25 juillet 2024

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

Source officielle