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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 mars 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
18 décembre 2014
d'inscription au répertoire général : S 14/07152 Décision déférée à la Cour : RENVOI APRES CASSATION arrêt du 4 mars 2014 rendu par la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edb5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleJex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - déclaré irrecevables les demandes de Mme [H], - condamné Mme [H] aux dépens (article 696
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C A, M. E A, M et Mme B est rejetée.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080acfd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4427c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJuge de l'exécution
68e7a4e9033cf481c39a2d9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le dossier a été réceptionné au greffe du Juge de l’Exécution le 15 juillet 2025.
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e340bc1a528318e097de
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient par ailleurs, n'avoir pas reçu les conclusions de l'appelant dans ce même délai, au visa de l'article 911 du même texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
24 mars 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MARS 2016 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 13 sur 62