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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159
11 décembre 2015
11 décembre 2015
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] [Y], [G] [J] épouse [Y] et Jean-PierreLucchesi ont formé appel du jugement par déclaration du 18 avril 2024.
Source officielleJLD
69d98287cdc6046d47d2860b
9 avril 2026
9 avril 2026
août 2024, 18 septembre 2024, 18 octobre 2024, 18 novembre 2024, 18 décembre 2024, 18 janvier 2025, 18 février 2025, 18 mars 2025, 18 avril 2025, 19 mai 2025, 18 juin 2025, 18 juillet 2025, 18 août 2025
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64172b7e1b6bf1e34c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleJLD
6a10bd91cdc6046d479d21bc
21 mai 2026
21 mai 2026
et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026, intervenue dans les 8 jours de l
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens de l’URSSAF, il sera renvoyé à ses conclusions reçues le 18 mars 2025, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260378672d229b8816366
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Par courrier du 18 juin 2010, la société BP Marine LIMITED Private Limited Company a déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Seafrance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de distraction L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire de biens meubles corporels saisis d’en demander
Source officiellePage 13 sur 56