[P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Par assignation du 17 novembre 2022, Mme et M. [O] ont fait citer devant le juge de l'exécution de Pontoise la société CIC en constat de la caducité des deux actes de saisie.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [F] [J], née le 4 février 1934 à PARIS (75013) est décédée le 17 février 2020, à NOISY-LE-GRAND (93160).

Cette décision a été signifiée à [S] [N] le 17 juillet 2023. Appel a été interjeté.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Si aux termes de l'article L 113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.

[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer

Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 17] non représentée Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S. ARCHITECTURES [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S.

Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice en date des 12 avril et 17 mai 2024, MM. [W] et [V] [N] ont fait signifier leur déclaration d'appel et leurs conclusions d'appel à M. [G] [Y].

R211-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, - A défaut de justification de la dénonciation à l’huissier instrumentaire de la contestation de la saisie-vente

% à compter du 16 avril 2014 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.