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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e24
1 décembre 2017
1 décembre 2017
ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi, la saisie doit être cantonnée à 13 464 euros.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielleJLD
69a90483cdc6046d478d09c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle1ère Chambre
652f7928b053208318995b9a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301366_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officiellePC CIVIL REFERES
69d56cfdcdc6046d477224dc
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 474 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle1ère Chambre
69612b7bcdc6046d47c32ae8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble des demandes effectuée par l'appelante.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleJLD
6a10bd88cdc6046d479d20d8
21 mai 2026
21 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b383ea43407b9fba188
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450b6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[U] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430b1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
sur l'article 1642-1 du code civil tendant à voir condamner les sociétés Altarea et la société [Localité 4] C'ur à réparer les désordres numérotés 1, 3, 4, 6, 7, 8, 13, 15, 18, 23, 29, 36, 37 et 45 dans
Source officiellePage 13 sur 46