la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro

d'inscription au répertoire général : 13/14139 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2013 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 10/1454 APPELANTE SA GENERALI VIE [Adresse 1]

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations

[Adresse 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMÉES SAS POLYEXPERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par

A l'audience du 23/11/2023, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BYN demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et suivants du Code Civil Vu les 9, 16 et 700

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir que la société Scandella Frères avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail

Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉS Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2]

aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. - condamné la SA ALLIANZ à verser à Monsieur [E] la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 CPC.

références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

à l’article   13 ( Kudła c.

[Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître Stéphane Gautier.

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° 2011073676 APPELANTE SARL WORLD FOOT, exerçant sous la dénomination commerciale 'ESPACE FOOT' ayant son siège social [Adresse 1]