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Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42fbf06e1567cdd9ef2f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365b8c924eadffcc4610

Appel

20 octobre 2022

[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8dae266e89ef116103a

T. Judiciaire

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28

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11ème civ. S4

69cd8f65cdc6046d47ca41e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

N° RG 25/09310 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5VH Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8d9e266e89ef116102d

T. Judiciaire

22 avril 2024

Source officielle

Chambre 4- Ctx général

69cc196bcdc6046d47a772a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

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Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

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2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046be

Appel

3 juillet 2025

SUR CE, LA COUR Selon l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

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Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f4a

Appel

15 décembre 2015

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code

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Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

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Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la

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JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

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Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

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Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

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Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l’article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L312-28 est déchu du droit

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