R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 003 N° RG 24/00845 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMORK [C] [Z] C/ [I] [N] Société [7]

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

R312-35 du code de la consommation.

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI72H [Y], [V] [D] C/ [O] [S] Organisme TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Organisme TRESORERIE [Localité 17] CENTRE HOSPITALIER Société [14

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 676 N° RG 22/05157 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGCG [Z] [F] veuve [V] C/ [X] [N] Société [17] CHEZ [14

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

R312-35 du Code de la consommation.

Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.

Etablissement Public [31] Organisme SIP [Localité 20] Société [10] Société [24] Société [16] Société [11] Société [13] CHEZ [26] Société [12] (EX [25]) Société [15] CHEZ [30] Société [21] CHEZ [14

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

AGNIEL RAMON ET AMAT Établissement SIP [Localité 11] [M] [J] Société [14] Société [9] Société [5] Société [8] Société CRCAM D'ALPES PROVENCE Société [17] Copie exécutoire délivrée le

Mary CASTALDO de la SELARL CABINET CASTALDO ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES Monsieur [S] [C] représenté par l'Association [18], dont le siège est sis [Adresse 14

[P] [R] au paiement des sommes suivantes : - 14 564,48 euros, avec intérêts au taux de 7,30% l'an à compter du 18 octobre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux