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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
[S] les 12 décembre 2012, 16 janvier et 3 avril 2013, avant d'intervenir à nouveau le 24 mai 2013 pour le rétablissement de sa continuité digestive.
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Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
R411-1-6ème du Code de la propriété intellectuelle sur la réquisition formule en réparation.
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11
PPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une
1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 OCTOBRE 2021 RP N° de rôle : N° RG 20/04960 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2O2 S.A.R.L
JUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
Cet article ajoute qu’à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
[M] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [D] [R], Mme [B] [R], M. [P] [R], M. [Z] [R] et M.
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
Par acte du 12 mai 2023 la commune de [Localité 7] a formé un recours en annulation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'encontre de cette décision.
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
12e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdab
26 janvier 2016
accomplie en application de l'article 1178 du code civil.
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
JCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du