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449 résultats pour « article R4241-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. R441-9 de code précise que : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. R441-9 de code précise que : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or selon l’article R441-14 précité, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour prendre connaissance du dossier et formuler des observations avant que la caisse ne prenne sa décision, soit à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612554

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la cour 10 - En application de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : ' I.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D É C I D E: Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Yvelines du 15 juillet 2025 est annulée. Article 2 : Les droits de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une seconde part, l'article R4541-3 du code du travail dispose que': L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Monsieur Michel Z...a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 12 mai 2005 auprès de la CPAM de Valenciennes sur la base d'un certificat médical initial établi le 9 mai 2005 faisant état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201246

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Jean Y..., et contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b8c9018405dfcaaca9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

14e Chambre

6163514aa2ead9ed860b6edb

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb2

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur le respect du principe du contradictoire : sur l'avis du médecin conseil : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit qu'une enquête de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba3

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

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CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f574799b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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