[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

-oo0oo- Monsieur [R] [P] a exercé les fonctions d'électromécanicien au fond du 30 juin 1968 au 31 mai 1979.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 31 octobre 2025, la S.A.S.U.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En effet, le docteur H... vous a déclaré « inapte à votre poste de travail » selon l'article R. 4624-31.

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".