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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le sort des meubles garnissant le local loué est quant à lui régi par la procédure prévue aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielle5e Chambre
642fb7d1cece1704f5747afc
6 avril 2023
6 avril 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a76dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
% l’an, conformément aux dispositions de l’article IV du contrat.
Source officielleJCP
69c58ef1cdc6046d47147435
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c6979cdc6046d473a3c18
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - il méconnait l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner en application du contrat de bail que le dépôt de garantie déposé par le loctaire restera conservé et encaissé
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation a été notifiée le 12 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee77cdc6046d47ea13d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b381cdc6046d47901b1f
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les demandes accessoires : Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile y compris les frais du commandement de payer du 12 février
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69766a8dcdc6046d47b2337d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Articulation carpo-métacarpienne : L'atteinte de l'articulation trapézo-métacarpienne du pouce est la plupart du temps consécutive à la fois à des lésions combinées des articulations, des muscles du premier
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 13 sur 40