Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice du 24 avril 2024, la société ACCIMMO-PIERRE a fait assigner la société ABLC - Au Bureau [Localité 3]

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[A] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3], [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Mme [Z] [W] et M.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

, RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, FIXONS

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.