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L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

spécifiques de l'article R523-5 du code rural, - il résulte de l'article 1844-3 du code civil, que le pouvoir de désigner un expert est réservé au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

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Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

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7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. » Et l'article R520

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

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2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

03/11/2022 ARRÊT N°385 N° RG 21/00627 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N67H VS AC Décision déférée du 20 Novembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Avril 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10002 F Pourvoi

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles

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