L'annonce de la décision a été publiée le 12 janvier 2024 au BODACC.

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

[O] [G] [D] [X] pour une somme de plus de 12 k€ euros due au titre cotisations impayées depuis le 4e trimestre 2023.

[E] [B] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce. M.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 16/04/2026.

L'administration fiscale a procédé, du 18/04/2024 au 20/06/2024, à une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, alors que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

Adresse 3] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [B] [W] demeurany [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005696 du 14/12

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Par acte des 11 et 12 juillet 2024, la société Mandateam a fait assigner MM.

R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation;

que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

/2024, réceptionnée au greffe de la juridiction le 05/12/2024, Attendu que le greffe de la juridiction a convoqué les parties à comparaître à l'audience du 06/01/2025, Attendu que suite à divers renvois