MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16, prévoit que : « Les jugements

- Condamner la SCI Barenne à payer à la Selarl [D]-[W] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, mis les entiers dépens à la charge de la société SERIC Par déclaration enregistrée et notifiées par RPVA le 16 octobre 2019 la société SERIC a

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16

Par conclusions plaidées et déposées à l'audience du 16 juin 2025, la société BPCE LEASE SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu le contrat

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2014 en audience publique.Conformément à l'article

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et L. 642-22 sont applicables à cette cession.

R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code