si l'arrêté litigieux est un acte non réglementaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles

X..., adjoint spécial, tenait directement de l'article L. 122-3 du code des communes n'étaient pas au nombre de celles dont l'exercice était rémunéré en application de l'article L. 123-4 dudit code, même

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

R. 123-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, codifiant le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que, si l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme dispose que "le plan d'occupation des sols rendu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date

des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION : Considérant qu'aux termes de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des articles R. 123-182, R. 123-183 et R. 123-190 du code

des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes

L'article R. 123-16 du même code prévoit que : " Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre.

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'erreur dans la matérialité des faits ; - elle

Aux termes de l'article R. 123-12 : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.123-29 les conditions d'application

R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : (...) / 2.