Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

VI- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article » ; que l'article R. 125-27 du code de l'environnement, issu du décret du 15 février 2005, prévoit que l'obligation

La commune d'Allauch a déposé le 2 février 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

X..., de la société UFFI constitue le délit de marchandage prévu aux articles L. 125-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments

des épouxFLORENTIN et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Centre hospitalier régional d'Orléans, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas

de la commune de Saint-Michel de Maurienne décidant de consulter les électeurs sur le projet d'aménagement du centre ville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

avec sursis ainsi qu'à une amende de 150 000 francs, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du quatrième mois suivant la publication des arrêtés prévus au III de l'article L 125-5.

n'était pas l'intensité anormale de la précipitation, l'état de catastrophe naturelle ayant été reconnu, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, selon article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125-3 du code de la mutualité : "La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil

que, d'autre part, la propriété d'un fonds de commerce, susceptible à elle seule d'écarter l'application de l'article L. 125-2 du Code du travail, est suffisamment caractérisée par l'existence d'une clientèle

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise