5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article

la santé publique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

La CARCD conclut à la confirmation du jugement, à l'application de l'amende prévue à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale et à la condamnation de l'appelant à lui payer 800 € au titre de l'article

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

PROCONSULTE et cie au paiement de trois amendes de 150 € en application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, - condamner la S.A.R.L.

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du

l'unique objet du contentieux de la détention provisoire ; Qu'un tel moyen est irrecevable ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation pris de la violation des articles

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent pas la compensation entre le montant des salaires que doit l'employeur

que le jugement pris pour de justes motifs doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement du droit d'appel prévu à l'article

Il y a lieu, en raison de la bonne foi de l'appelante, de dispenser celle ci du paiement du droit prévu par l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale.

salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

144, 144-1 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Hocine X..., l'arrêt, après avoir rappelé les