Par dernières conclusions en date du 18 octobre 2016, au visa des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, la société Boulangeries Paul demande à la cour de : Déclarer la Société Boulangeries

l'avenant du 29 août 2006, le bail en cours n'était pas encore expiré ni sur le point de l'être et que, surtout, cette nouvelle durée emporte dérogation au bénéfice pour le preneur des dispositions de l'article

Y... a déposé son rapport le 14 janvier 2004, au vu duquel a été rendu le jugement déféré ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le taux de variation des loyers renouvelés

Toutefois, l’article L 145-34 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord entre les parties, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à neuf ans et n’a pas excédé douze ans

, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage, et en application de l'article L.145-34, à

Puis, par acte d'huissier de justice du 1er juin 2021, la société Lys Vendôme a assigné la société Cartier devant le juge des loyers commerciaux, aux visas des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-2 et

A titre subsidiaire sur le plafonnement uniquement en cas de valeur locative supérieure Vu l'article L. 145-34 alinéa 1 er du Code de commerce Constater, dire et juger que le loyer du bail renouvelé au

Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33

Lorsqu’un bail, par l’effet d’une tacite prolongation, dure plus de douze ans, l’article L. 145-34 du même code prévoit que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative déterminée

L. 145-33, édictée par l'article L. 145-34, n'est applicable qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, conformément à l'article 21-II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

Il résulte encore des articles suivants, et en particulier de l'article R. 145-7 dudit code, que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents

La SEMAVO soutient que ce calcul est erroné car, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la valeur du droit au bail est en l'espèce nulle en application des dispositions de l'article L.145-34 alinéa

Résidhotel [Localité 12] Vauban demande au juge de : Débouter les défendeurs de leurs demandes d'irrecevabilité ;Juger l'action recevable ;Vu les articles L 145-8 et suivants, L 145~33 et suivants et R

des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-8 du décret du 30 septembre 1953, devenu R 145-10 du Code de commerce, et les articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus R 145

sera fixé à 33.600 euros HT annuel augmenté de la variation trimestrielle de l'indice de référence en la matière calculé sur la période de 9 ans antérieure au dernier indice publié, en application de l'article

Par dérogation à ce principe et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces éléments, l'article L.145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, impose le plafonnement

Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.

locative proposée par l'agence Arthéma immobilier mandatée par Philippe X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 145-34 du code du commerce stipule dans son alinéa 2 qu'en cas de renouvellement postérieur