L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail l'article, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, le salarié a soutenu que

interdit justement à l'employeur de tenir compte des activités représentatives du salarié pour justifier une différence de traitement par rapport aux salariés non protégés, la cour d'appel a violé les articles

de ses fonctions et à l'inspection du travail d'intervenir en ce sens, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 11.

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.

Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4° / que pour justifier

à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l'article

Demande d'avis n° G 1470006 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Poitiers Avis n°15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Elles soutiennent que : - les termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique sont larges et ne mentionnent pas expressément que la justification de l'habilitation à poursuivre les activités

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles

5 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'un accord d'entreprise en date du 10 janvier 2012

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou

La société soutient que le principe d'impartialité, appréhendé par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, a été méconnu ; que M.

concertation n’a été menée avec les résidents ; la délibération ne leur a pas été communiquée en méconnaissance de leur droit à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent en vertu de l’article

décision un préjudice financier caractérisé par une perte de chiffre d'affaires et donc de marge ; - l'exécution de la décision est susceptible de conduire l'acheteur à prononcer, sur le fondement de l'article

[X] expose ne pas avoir bénéficié d'une garantie d'évolution salariale en lien avec les mandats qu'il a exercés, conformément aux dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et estime être

7, alinéa 1er de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2141-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.