loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; que l'article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'ancien article L. 311-47.

analysé en un octroi de crédit tacite, il ne saurait être soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans la mesure où la position débitrice n'a jamais perduré

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code, " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l'article D. 311-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2011 ici applicable, le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 était fixé à 21 500

de la règle contenue dans l'ancien article L.311-20 du Code de la consommation, alors applicable, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article

articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur : 5.

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; En ce qui concerne l'article L. 311-4 du code des juridictions financières

, précisées par l’article D. 311-18 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-13-4 de ce code : " Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sont applicables au présent litige.

16 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la méconnaissance des exigences prévues par les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation, même

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative (...) ".