LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-15, alinéa 1er, et L. 341-16 du code de la sécurité

[B] que l'engagement qu'il avait souscrit constituait un cautionnement au sens de l'article L 341-4 ; que le billet à ordre a été laissé partiellement impayé à son échéance le 31 mars 2011 à hauteur de

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du

L.341-15 du Code de la sécurité sociale et l'article L.122-32-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.341-16 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une pension

applicables du code pénitentiaire, en particulier ses articles L. 341-7 et R. 341-2.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

l'arrêt d'annuler sa décision et de renvoyer Mme X... devant elle pour la liquidation de ses droits, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de la caisse à l'obligation qui lui est faite par l'article

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en exécution

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-5 du code pénitentiaire, qui peuvent être substituées à celles de de l'article 35 de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-4 code pénitentiaire : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ". 3.

et fixé par le second à 3 400 euros, avec une revalorisation annuelle dans les conditions prévues à l'article L. 341-6. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée

X... invoque, en réalité, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui prévoient qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

’appréciation dans l’application des dispositions du 2° et du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

L'article R. 341-2 dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1: 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°)

B pour l'ensemble de la parcelle en se fondant sur le 1° de l'article L. 341-5 cité précédemment du code forestier. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé.

au long de la période de fonctionnement de la base peuvent nécessiter un investissement substantiel ouvrant droit à la protection reconnue au producteur de base de données par les dispositions de l'article

L. 341-11 du code de l'environnement ; que l'arrêté est également entaché de plusieurs erreurs de droit au regard de l'article L. 341-11 ; qu'il repose essentiellement sur des motifs étrangers aux critères