Il soutient que : - la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il remplit les conditions

Le 17 août 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

: - est entachée d’un défaut d’examen ; - méconnaît l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l’article L. 411-4 du code des relations entre le public

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

titulaire d'un bail rural sur 2ha 65a 40 ca de pâtures sises commune de Beauchamps, sections [...] et [...] , d'avoir ordonné à la SCI Stanford de régulariser un bail écrit conforme aux dispositions de l'article

C soutient que le préfet a inexactement apprécié la condition de ressources posée par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 6 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 et

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision méconnaît l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision méconnaît les articles L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie

pour se voir renouveler sa carte de séjour étudiant ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui délivrant en 2020 une carte de séjour valable 14 mois en méconnaissance des dispositions de l'article

matérielle des faits en ce qu'il poursuit avec sérieux ses études ; le fait qu'il n'ait pas obtenu de diplôme résulte de raisons indépendantes de sa volonté ; - elle méconnait les dispositions des articles

l'arrêté attaqué le place dans une situation de précarité administrative ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles

Elle a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est toujours pérenne ; il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est entachée : d’une violation des dispositions de l’article

fondamentales ; Mais attendu que la participation du directeur de l'INPI aux débat suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article

fondamentales ; Mais attendu que la participation du directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget