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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2107368_20220802
2 août 2022
2 août 2022
C une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403386_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En second lieu, la condition à laquelle Mme A a subordonné son désistement, à savoir l'absence de condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500535_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 11 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307424_20240801
1 août 2024
1 août 2024
les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208230_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A et Mme D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Article 2 : Il est donné acte à la société Batimalo et à la SA HLM la Rance de leur désistement de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300456_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201940_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A et que soit mise à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03258_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A et a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204797_20250226
26 février 2025
26 février 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101597_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par le centre hospitalier Emile Durkheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101598_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par le centre hospitalier Emile Durkheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101599_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par le centre hospitalier Emile Durkheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101600_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par le centre hospitalier Emile Durkheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104407_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur les conclusions de la société d'exploitations spéléologiques de Padirac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404057_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B une somme de 750 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01320_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505103_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217731_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens conformément à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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