la fusion par absorption de la société Financéréales par acte du 26 décembre 1990 ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 19 mars 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

812-I, 1° X et 816 du Code général des Impôts, dans leur rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 22 juin 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation,

société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et CGE ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article

société) a procédé à la fusion par absorption de la société Coates France par acte du 26 décembre 1988 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

la société) a procédé le 5 novembre 1986 à la fusion-absorption de la société des Pêcheries Pleven ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

la chambre civile - section 1, attributaire du déféré, à s'expliquer au besoin avec le concours d'un avocat, sur la recevabilité de ce recours formé en méconnaissance des conditions posées par les articles

compris dans l'apport (droits immobiliers...) ne constituaient pas l'ensemble des éléments formant une branche complète d'activité, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

816 et suivants du Code civil.

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en considérant que dans la mesure où la marque "Le Bon Pain de France" n'ayant pas été incluse dans l'apport, l'opération ne portait pas sur une branche complète et autonome d'activité au sens des articles

; que Elie X..., qui avait interjeté appel, étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance et conclu à la nullité du jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

N'A PAS EU D'EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

pas visés par les directives susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles

société) a procédé à la fusion par absorption de diverses sociétés par acte enregistré le 9 avril 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société) a procédé à la fusion par absorption de diverses sociétés par acte enregistré le 11 juillet 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article