* Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021 la Sarl Poux a été déboutée de l'ensemble de ses demandes formée sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile.

Lp. 122-35 du code du travail).............. 12. 600. 000 F CFP, * Indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis......... 2. 310. 000 F CFP, * Prime de fin d'année...................

X... à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

résultant des dispositions des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

décembre 2018 au 31 décembre 2021 et a, par suite, valablement interrompu le délai de prescription.

[LP] [VM], domicilié [Adresse 15], chez Mme [P] [KY], [Adresse 57], 25°/ à M. [KK] [IM], domicilié [Adresse 42], 26°/ à M. [NA] [SN], domicilié [Adresse 54], 27°/ à M.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

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