Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure

R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière du 10 octobre 2011

Sur requête de la banque, le tribunal de l'exécution a constaté, par ordonnance du 20 juillet 2016, que celle-ci ne justifiait pas du respect des conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce et

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y

L'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : - le tiers saisi qui sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à la demande du créancier à

L'article R. 5 de ce code dispose que : " Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés

R. 624-5 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce.

R. 524-5, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, par le président du conseil d'administration de la société Maïsadour à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

que, conformément à l'article R. 5 du Code de la route, lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par une ligne continue, le conducteur suivant une telle voie ne peut franchir ni chevaucher cette

premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte

R.5 et suivants du même code organisent la procédure de révision annuelle des listes électorales et que l'article R.10 précise à cet égard" que le tableau contenant les additions et retranchements opérés

26 de la loi du 17 juin 2008 a pour effet de faire courir le nouveau délai de 5 ans pour les titres exécutoires visés à l'article L. 111-3 4°, 5° et 6° du code des procédures civiles d'exécution, à compter

de l'article R. 5 221-17 et suivant du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour

R. 233-13-5 et R. 233-13-17 du code du travail ; qu'il a été condamné et a relevé appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après