[E] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution : - ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 janvier

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

L’article R113-8 du même code dispose que pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au

font tous les deux référence à une ZOE LIFE R110 modèle 2021

Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

2016-2017, à savoir : 1) le dossier des absences et retards, mentionnant leurs durées et leurs motifs ; 2) les décomptes de retards imputables à Madame X et à Monsieur X ; 3) le document prévu à l'article

R141-5 du code rural ; a) la preuve de la date à laquelle le comité technique départemental s’est réuni ; b) la composition du comité départemental lors de cette séance ; c) le règlement intérieur

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

à l'article L. 341-5.

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

BAJAZET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

LEDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE R11-23, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION >>; MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER

Selon l'article R121-11, cette demande de délais est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES