Sous réserve des dispositions des articles L 1242-3, L 1242-7, L 1243-13, L 1242-8, L 1244-4, il ne peut être conclu que pour exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés

professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 26.

R 3132-5 du code du travail] », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ constitue une jardinerie au sens de l'article R. 3132-5 du code

articles 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la seconde branche du moyen est sans portée.

Il s'en déduit que les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, dont il résulte que la juridiction disciplinaire, qui n'est

10 and 13 of the Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 29.

a compétence pour apprécier la légalité des actes réglementaires ; que, pour rejeter la requête en nullité invoquant l'inconventionnalité de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications

L'article 13-1 prévoit toutefois que l'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et que, dans cette hypothèse

   Le 12 février 1990, la préfecture écarta, par application de l’article 10 par. 2 de la loi sur les patronymes, la demande du requérant.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites (articles 59 § 1 et 71 § 1 du règlement). 10.

RUUKKI oppose par ailleurs l'irrecevabilité de toute demande à son encontre en raison de la forclusion de l'action en application de la clause contractuelle de garantie d'un an prévue aux article 10 et

10 de l'ordonnance du 13 novembre 1985; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article 10 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, a décidé que le licenciement

Before the Court, the applicant association relies on Articles 8, 10 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Elles visent à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences des articles 10 et 13 (art. 10, art. 13). 2.

mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées

pour le preneur d'y mettre fin à la fin de la troisième et de la sixième année et si la compagnie EMGP s'est réservée la même possiblité, pour le cas où elle entendrait invoquer les dispositions de l'article

Article 11 : La société Atelier 4 garantira la société Roques à hauteur de 20% de la somme fixée à l'article 10.