avril 1999 suspendant l'exercice de son droit de visite, d'une part, en se fondant sur des rapports d'enquête qui ne lui avaient pas été communiqués, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

15 et 16 du code de procédure civile, outre les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU ENFIN, QUE

Jean X..., demeurant Parc Quiminal, Kergrist-Moelou, 22110 Rostrenen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

. fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles

784 du code de procédure civile, a souverainement retenu que ces conclusions n'avaient pas été produites en temps utile au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2

Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal de grande instance d'Albertville a prononcé, le 15 avril 1977, la liquidation des biens de MM. Y... et X..., associés de fait ; que M.

N° C 20-81.985 F-D N° 1365 16 JUIN 2020 CG10 IRRECEVABILITÉ M.

des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

Miladin X..., demeurant ci-devant ... (6ème), et actuellement ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel

confiées dans le cadre du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à l'employeur en se fondant, en violation des articles

France Nord, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que le demandeur devant le tribunal d'instance n'a pas respecté l'article 15 du nouveau Code

du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre ; que la cour d'appel, en en prenant connaissance, n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles

11-1 et 12 relatifs à la composition des traitements thermaux et aux forfaits de soins et des articles 15 et 16 sur le remboursement des soins et la fixation des tarifs ; Considérant qu'il résulte de

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960 que l'ensemble

de nouvelles conclusions deux jours avant la date prévue pour la clôture et les plaidoiries, la cour d'appel en a justement déduit que ces conclusions n'étaient pas recevables par application des articles

ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces de la société Risselin, n'ont jamais été versées aux débats et n'ont fait l'objet d'aucun débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles