L'article 33 de la convention collective, en sa rédaction en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 janvier 2005 prévoyait : "toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe

695-9-31 » (article 695-9-33) ; lorsqu'un service ou unité détenant des informations les transmet, sans demande préalable au service compétent français, c'est soit pour prévenir une infraction entrant

publique envers un particulier, l'a condamnée à 15 000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que la citation à comparaître mentionnant les articles 29, 31

29, 31, 33 "et suivants" de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 30, 37 ter et 42 de la même loi sans en préciser les alinéas, laissant ainsi incertaine la peine encourue, par ailleurs s'agissant

les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation

31-2° et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'installation dans tout établissement sanitaire privé d'équipements matériels lourds est subordonnée à l'octroi d'une autorisation

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les articles 31-2 et 33 de la convention de Genève dès lors qu’elle ne peut être

29, alinéa 2, et 33, alinéa 1, et d'autre part, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de cette loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

sociaux, faux, usage de faux et travail clandestin ayant été rejetés par la Cour de Cassation le 22 janvier 1998, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

31-2 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 dès lors qu’ayant demandé l’asile en Suisse il aurait dû faire l’objet d’une décision de transfert

31 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe délivrée à la requête de M.

mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - il est porté une atteinte

en application des articles (), L. 531-1 à L. 531-35 ()".

29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 53 de cette loi ; 2°/ que si un même fait ne peut être poursuivi sous la double qualification de diffamation et d'injure

jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous () ".

la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse