»   Article L.O. 186 ‑ 1   :   «   Ainsi qu'il est dit à l'article   41 ‑ 1 de l'ordonnance n°   58 ‑ 1067 du 7   novembre 1958, le Conseil

Y... en sa qualité de preneur rural, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ()".

450 du code de procédure civile

être «   obstinée   », sur le fondement de l’article 315 du code pénal (paragraphe 56 ci-dessous). 33 .

code pénal ou l’article 301 du nouveau code pénal, et que ces dispositions lui étaient accessibles. 57.

pénal).

        L'article 4 du Code de procédure pénale dispose en effet :         "L'action civile peut être aussi exercée séparément de   

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

    Le code pénal 26.

706-57 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que ce procès-verbal s'analyse, non pas en une audition de témoin, au sens de l'article 706-58

de sûreté, dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article 57 du code pénal (...)

requérant pour dénigrement de la République sur le fondement de l’article   159 du code pénal (CP), en vigueur à l’époque des faits. 8.

  100 § 3 du code de procédure pénale (CPP), à savoir l’appartenance à une organisation terroriste armée (article 314 du code pénal (CP)).

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

    L’article 58 du code pénal militaire est ainsi libellé   : «   Saper la résistance nationale   : Toute personne qui commet un des délits prévus aux articles (...) et 155 du

, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du

    L’article 197 du code pénal, tel qu’il était rédigé à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   L’acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, avec une personne de sexe différent