65 et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis et qu'il lui est notifié le bénéfice des droits prévus aux articles 63-1 et 63-4, tout

62 du Code civil), ainsi que la qualité d'ester en justice (articles 62 par. 1 et 63 par. 1 du Code de procédure civile).

6] située [Adresse 63] à [Localité 62], bénéficie d'une servitude de passage à tous exercices, sur le chemin situé sur les parcelles voisines appartenant actuellement aux consorts [F]-[XL], [U], [XY]

OCEAN DRIVE COMPAGNIE 62 rue Mazarine 75006 PARIS S.N.C.

Julien » et AC 62 pour 3 900 m ² attribué à E... Henri sans qu'aucun acte ne l'explique, puis de AC 63 en AX 21 pour 4 717 m ² sous le nom de « Y...

Aux termes de l'article 50 de la loi du 15 janvier 1963 : " Les ordonnances prises en vertu de l'article 2 de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ont et conservent force de loi à compter de leur publication

sous l'angle de l'article 13 (unanimité).

, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63 et 2126/64) que la Commission estime indiqué, dès lors, de surseoir à statuer sur la recevabilité de cette partie de la requête;   "Considérant que le restant

-401 du 11 avril 1962 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 et notamment son article 66 ; Vu le décret n° 62-941 du 9 août 1962 ; Vu les décrets n°s 63-917 et 63-918 du 4 septembre 1963 ; Vu l'arrêté

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-

Décision 62-19 DC - 31 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat - Conformité

    Article 63 of the CCP on the rights of defence counsel provides: “1.

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

706-26 du Code de procédure pénale, ils ont l'obligation de notifier à la personne gardée à vue ses droits dans les termes des articles 63-1 à 63-4 et 706-29 du Code de procédure pénale ; que, tel était

, la date et le lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que les motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde

Décision 68-51 L - 04 avril 1968 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité