d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur

public tiré de l'incompétence du maire à refuser une demande de protection fonctionnelle présentée sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 2 janvier 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Les faits précités entrent, par suite, dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. 4.

les conditions prévues par les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans

L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique et de se confier à elle-même la maîtrise d’œuvre.

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

L. 2123-35 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 242-2 1° du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Les titulaires d'un mandat électif peuvent également, selon certaines modalités prévues notamment par les dispositions de l'article R. 2123-3 du code du travail, bénéficier d'un crédit d'heures destiné

-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par

* elle méconnait l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que cette délibération méconnait l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'état présentant les indemnités de toutes natures des élus n'a pas été