de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 6.

16 du code de procédure civile. 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, demeuré en vigueur à La Poste en application de l'article L. 31-3 de la loi n° 90

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la résolution du CHSCT en date du 2 juillet 2014 par laquelle il avait été décidé d'une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du

MOTIFS QU'« il ressort de la délibération du CHSCT au cours de sa réunion du 7 juillet 2015 à l'issue de laquelle celui-ci a décidé de la désignation d'un expert agréé au visa des dispositions de l'article

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article

Le président du tribunal, en déduisant de ces éléments objectifs l'existence d'un risque grave identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable, a ainsi légalement

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ; Vu l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Orange à payer à la SCP

Par assignation délivrée le 6 août 2018, la société LPCR CP a assigné la société ADDHOC CONSEIL devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa des articles R 4614-8 et R 4614-

Elle ajoute que le législateur du 08 août 2016 exige désormais par le nouvel article L. 4614-13 alinéa 2, que l'employeur saisisse dans ce cas le juge judiciaire, dans un délai de 15 jours.

En l'espèce, l'expertise est sollicitée au regard de la première alternative de l'article L 4614-12, soit le risque grave.

L. 4614-13 du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article

des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

Les dispositions de l'article L.4614-13 du même code qui précisent que l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement et qu'il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il

514 du code de procédure civile, - condamné la SNCF à payer au CHSCT de l'unité de Production Traction de [Localité 2] [Localité 3] la somme de : - 2.000 euros sur le fondement de l'article L 4614

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure