[U] [K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 13 septembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les étrangers

(ci-après désignée SCP), Artin Pascal X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mars 1999, contre sa consoeur et associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de

reconnu mettre en location quelques vidéogrammes réservés à la vente, en ajoutant "je sais que cette pratique est interdite, je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en proposant sur des étagères

, domicilié ... ; l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 juillet 1993 portant naturalisation de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ L'association

demeurent en principe régis par les statuts de la société jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la clause relative au droit de retrait d'un associé n'est plus applicable dès lors que l'exercice

et infirmes, dite association Résidence Rhône Alpes, dont le siège est ..., 2 / de M.

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

judiciaire Richard D... dans son rapport en date du 5 mai 1994 (D. 12), elle tenait la comptabilité de l'association malgré l'existence d'un trésorier en titre, André Max X..., gérait le personnel, le

Bernard X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'association Mission laïque française,

ordonnance de renvoi, page 5, arrêt attaqué, page 12, 1er attendu), la seule remise à ses correspondants lettons des fonds qu'elle détenait pour le compte des personnes désirant adopter un enfant est étrangère

Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 août 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et installation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association

Pour admettre la compétence du juge répressif pour connaître des demandes indemnitaires présentées par les associations [2] et [3], l'arrêt attaqué énonce que l'exclusion prévue par les Conventions de

L'association est désignée ci-après sous le vocable [2].

et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, se substituant à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires

Les 25 septembre 2018 et 8 mars 2019, l'association [4] et l'un des salariés concernés, puis le [1] et plusieurs autres salariés étrangers ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le