X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 312-9 du code de la consommation lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il

En l'espèce, il ressort des demandes d'adhésion à l'assurance groupe n°4208 et aux assurances collectives 2090/463 souscrites par la société BNP Paribas auprès de la société Cardif, signées par Mme [S]

celles spécifiques de l'article L. 312-9 du code de la consommation issues de cette loi, ne concernent que l'hypothèse où le prêteur offre à l'emprunteur, ou exige de lui, l'adhésion à un contrat d'assurance

Y... à l'assurance collective garantissant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de décès susceptibles de se réaliser sur la tête des emprunteurs, ont informé la banque qu'ils

L'emprunteur a adhéré à l'assurance collective souscrite par la banque auprès de la société GAN couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail.   M.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ne s'était pas acquittée de ses obligations contractuelles ; Considérant qu'en estimant que le contrat d'assurance collective souscrit par la S.A.

Eric Y..., demeurant : 02270 Crecy-sur-Serre, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Union des assurances

éducation ; qu'il ne peut dès lors être reproché au centre dentaire d'avoir résilié le contrat souscrit auprès de la société AG2R et d'avoir souscrit auprès de la société Axa un contrat d'assurance collective

POUR L'ACHAT D'UNE PROPRIETE, ALORS QU'IL AVAIT DEPASSE L'AGE DE 60 ANS ; QUE L'ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1965, CONSTATANT CE PRET PORTAIT : " LA CAISSE REGIONALE PRETEUSE AYANT ADHERE A UNE ASSURANCE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paulette X... a adhéré, le 18 avril 1969, à la "convention d'assurance

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que les époux X... ont souscrit auprès du Crédit Agricole du Morbihan quatre emprunts comportant chacun une adhésion à une assurance

par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2009, la société HERPORT SA a souscrit auprès de la société QUATREM un contrat d’assurance

[D] a adhéré au contrat d'assurance collective emprunteur souscrit auprès de la société Quatrem Assurance Collectives, couvrant les risques Décès/ PTIA. M.

que ce dernier adhère à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre la Fédération du Crédit mutuel d'Anjou et les Assurances du crédit mutuel, d'où il découle que la souscription

et patrimoine justifie qu'elle a repris le portefeuille de contrats souscrits en France par la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, et notamment le contrat d'assurance collective

X..., le condamne à payer à la société Quatrem assurances collectives une somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE MANIPULATEUR DANS LE CABINET DE RADIOLOGIE EXPLOITE PAR SON EPOUSE, DOCTEUR EN MEDECINE, A CONTRACTE LE 11 AOUT 1979 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE UN CONTRAT D'ASSURANCE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances et l'article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes