D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 10 avril 2024 Dossier : N° RG 23/03184 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWPM Affaire : [L] [H] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

Compagnie d'assurances DIRECTION AIS GMF FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET

X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après

Belgium, a formé le pourvoi n° F 23-22.131 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances

[D] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont

) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Ordonnance : 61431 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

A..., propriétaire de la motocyclette non assurée, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (CPAM) et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées

[L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178 COMPOSITION DE LA COUR

I... à l'encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, - condamné K... I... à payer à L...

[I] Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Ordonnance : 50991 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme

législateur peut déterminer le domaine de l'assurance obligatoire ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société MMA en leur qualité d'assureur de la flotte automobile du transporteur à garantir

[Y], a dénoncé sa garantie à celui-ci et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le 26 décembre 2019, au motif que le contrat d'assurance était suspendu depuis le 12 septembre

: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50461 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

des assurances de dommages obligatoires à payer à M.

[G] [W] [H], domicilié [Adresse 9], 6°/ à la société Arisa assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7] (Luxembourg), 7°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

X..., la caisse primaire d'assurance maladie du Var et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance et d'obtenir la condamnation